Conditions générales

Artikel 1. Définitions
1.1. Sauf et dans la mesure où les termes avec une majuscule sont définis ailleurs dans les présentes Conditions générales (ci-après : « les Conditions »), les termes avec une majuscule ont la signification suivante :

Client
toute personne qui conclut un Contrat avec Vriesco en vue de l'achat d'un ou de plusieurs Produits ;

Contrat
le contrat d'achat conclu entre Vriesco et le Client en vue de l'achat d'un ou de plusieurs Produits ;

Parties
Le Client et Vriesco, en se référant à la Partie au singulier s'il s'agit d'une des Parties ;

Produit(s)
le produit acheté par le Client auprès de Vriesco, tel que des rideaux et des accessoires ;

Vriesco
la société privée à responsabilité limitée Royal Vriesco B.V., établie à Leeuwarden, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 01048194 et opérant sous le numéro de TVA NL006011251B01.

Artikel 2. Champ d'application
2.1. Les présentes Conditions s'appliquent et font partie de tous les devis et/ou offres et/ou contrats en vertu desquels Vriesco fournit des Produits au Client. Les dispositions des présentes Conditions s'appliquent intégralement à toute (Contrat concernant) l'exécution du Contrat au profit du Client.
2.2. L'applicabilité de toute condition ou stipulation générale ou spécifique du client qui diffère des présentes Conditions générales, sous quelque dénomination que ce soit, est expressément exclue.
2.3. Les Parties ne peuvent déroger aux présentes Conditions que par écrit et de manière explicite.
2.4. Si l'une des dispositions des présentes Conditions est nulle ou invalidée, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, Vriesco et le Client se consultent afin de convenir de nouvelles dispositions ayant autant que possible le même champ d'application pour remplacer les dispositions annulées ou invalidées.
2.5. Vriesco est autorisée à modifier unilatéralement et à tout moment les dispositions des présentes Conditions. Une fois que les Conditions modifiées ont été portées à la connaissance du Client, elles s'appliquent entre Vriesco et le Client.
2.6. En cas de conflit entre une disposition du Contrat et les présentes Conditions, les dispositions du Contrat prévalent sur les dispositions des présentes Conditions, à moins que le Contrat ne s'écarte des Conditions au détriment de Vriesco.
2.7. Les dispositions des présentes Conditions n'affectent pas les droits de Vriesco en vertu de la loi.

Artikel 3. Devis, offres et Contrats
3.1. Tous les devis, offres et autres expressions de Vriesco sont sans engagement, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par écrit. Les Contrats et les acceptations des devis et des offres par le Client sont réputés irrévocables.
3.2. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies à Vriesco par lui-même ou en son nom et sur lesquelles Vriesco a fondé son offre, à l'exception des fautes de frappe évidentes.
3.3. Un Contrat n'est conclu entre Vriesco et le Client que lorsque le Client a passé une commande numérique sur le portail de commande de Vriesco et/ou que le Client a passé une commande à Vriesco par e-mail, qui a été confirmée par Vriesco au moyen d'une confirmation de commande, ou que Vriesco a procédé à l'achat et/ou à la livraison des Produits.
3.4. Le contenu du Contrat ressort du Contrat et, à défaut, du devis/de l'offre de Vriesco.
3.5. Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l'exige, Vriesco a, à tout moment, le droit de faire exécuter certaines activités par un (des) tiers, qu'il(s) soi(en)t ou non affilié(s) à Vriesco. L'applicabilité des articles 404, 407, alinéa 2 et 409 du livre 7 du Code civil néerlandais est expressément exclue.

Artikel 4. Prix, facturation et paiement
4.1. Le Client doit payer la rémunération pour les Produits comme indiquée dans le Contrat.
4.2. Tous les prix indiqués par Vriesco sont exprimés en euros et s'entendent hors droits d'importation et d'exportation, taxe sur le chiffre d'affaires (le cas échéant), frais d'expédition et tout autre prélèvement et/ou taxe gouvernemental.
4.3. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Cette date est la date de paiement final et constitue donc une date limite. En cas de paiement dans les huit jours suivant la date de facturation, le Client est en droit de déduire 1 % de la rémunération convenue, hors TVA.
4.4. Vriesco est autorisée, avant de procéder à l'exécution du Contrat, à demander au Client de fournir une garantie pour l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Vriesco est en outre autorisée à livrer en contre-remboursement. Les coûts associés sont à la charge du Client. En cas de livraison contre remboursement, le Client n'a pas le droit de déduire le pourcentage mentionné à l'article 4.3 de la rémunération convenue.
4.5. Vriesco se réserve le droit d'adapter chaque année, par écrit, tous les prix et tarifs périodiques figurant dans le Contrat, si l'évolution des salaires, des charges, des coûts et/ou d'autres développements du marché le justifient. Vriesco adaptera raisonnablement les prix et tarifs applicables et en informera le Client au moins un mois avant la modification des prix.
4.6. Si le Client ne paie pas les montants dus ou ne les paie pas à temps, il est immédiatement en défaut, sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client est redevable d'un intérêt commercial légal sur le montant impayé à partir du moment où il est en défaut jusqu'au moment du paiement intégral du montant total dû. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai d'un mois à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué au plus tard, le taux d'intérêt légal est majoré de 3 % à compter du jour où ce mois s'est écoulé.
4.7. Si le Client ne paie pas la créance après un rappel ou une mise en demeure, Vriesco peut transmettre la créance au recouvrement et le Client est tenu de payer, outre le montant total alors dû (y compris les intérêts supplémentaires), tous les frais judiciaires et extrajudiciaires raisonnables, y compris tous les frais facturés par des experts externes. Les frais judiciaires raisonnables et extrajudiciaires sont estimés à au moins 15 % du montant principal, avec un minimum absolu de 500,- € hors TVA. Cette disposition ne porte pas atteinte aux autres droits légaux et contractuels de Vriesco.
4.8. En cas de liquidation, d'insolvabilité, de demande de sursis de paiement ou de dépôt de bilan du Client, les obligations du Client sont immédiatement exigibles.
4.9. Si Vriesco a pris en charge des coûts sans qu'un prix n'ait été convenu, Vriesco est en droit de facturer au Client les coûts réels et/ou les tarifs habituels.
4.10. Vriesco est toujours autorisée à compenser tout ce que le Client doit avec les créances du Client envers elle.

Artikel 5. Exécution du Contrat
5.1. Vriesco s'efforcera d'exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
5.2. Toutes les images, spécifications et autres données relatives aux Produits sont données à titre indicatif. Vriesco ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des Produits.
5.3. En ce qui concerne les mesures des Produits, Vriesco veille à ce que ses Produits aient une finition rectiligne. On entend par rectiligne un écart maximum de 2 mm par rapport à la ligne droite. La mesure de la hauteur peut s'écarter de 1 cm au maximum de la mesure de hauteur spécifiée. Pour les produits dont la mesure est inférieure à 150 cm, l'écart maximal est de 0,5 cm.
5.4. Vriesco est autorisée à livrer des Produits présentant des écarts mineurs par rapport à ce qui a été convenu avec le Client. Les écarts mineurs de couleur, de conception, de poids, de motif et/ou de mesure sont considérés comme tels.
5.5. Tenez compte de la tolérance de rétrécissement indiquée sur l'échantillon des Produits. Les tissus peuvent se détendre ou rétrécir en hauteur et en largeur, en fonction de leur composition et de l'humidité ambiante.
5.6. Vriesco se réserve le droit de reprendre les commandes livrées à des fins d'évaluation.

Artikel 6. Livraison
6.1. Au moment de la conclusion du Contrat, le délai de livraison estimé est indiqué - si possible - sur la base des données dont Vriesco a connaissance au moment de la conclusion du Contrat. Le délai de livraison estimé n'est pas une date limite mais sera respecté dans la mesure du possible. Le délai de livraison final dépend en partie de la capacité de traitement de Vriesco. Le seul dépassement du délai de livraison n'entraîne pas la mise en défaut de Vriesco.
6.2. La livraison au Client s'effectue par la mise à disposition des Produits au lieu d'établissement du Client.
6.3. Vriesco se charge du transport des Produits. Les frais de transport et d'assurance des Produits pendant le transport sont à la charge du Client.
6.4. En cas de dépassement du délai de livraison (estimé), le Client ne peut pas annuler le Contrat ou la commande, ni refuser la réception ou le paiement des Produits.
6.5. Vriesco a le droit de livrer les Produits en plusieurs livraisons.

Artikel 7. Réserve de propriété
7.1. Vriesco se réserve la propriété des Produits livrés au Client. La propriété du Produit n'est transférée au Client que lorsque ce dernier a livré la contrepartie convenue due à Vriesco en vertu du Contrat.
7.2. Le Client n'est pas autorisé à transférer la propriété des Produits sous réserve de propriété à des tiers, ni à les céder à des tiers à titre de garantie supplémentaire, ni à les grever d'un droit réel limité ou d'une sûreté.
7.3. Le Client est tenu de garder les marchandises soumises à la réserve de propriété identifiables et séparées. Vriesco a le droit de reprendre toutes les marchandises qu'elle a livrées au Client sous réserve de propriété. Le Client est tenu d'apporter toute sa collaboration à Vriesco à cette fin, y compris en permettant aux personnes désignées par Vriesco d'accéder à l'entreprise ou à d'autres locaux utilisés par le Client. Le Client donne d'ores et déjà son accord exprès à Vriesco à cette fin.

Artikel 8. Réclamation
8.1. Le Client est tenu de vérifier la qualité et la quantité des Produits dès leur livraison.
8.2. Une lettre de voiture, un bon de livraison ou un document similaire délivré lors de la livraison des Produits est réputé refléter fidèlement la quantité des Produits livrés ou la qualité des Produits livrés, à moins que le Client ne fasse part de son désaccord à Vriesco immédiatement après la réception des Produits au moyen d'une note écrite sur ladite lettre de voiture, le bon de livraison ou un document similaire.
8.3. Les réclamations relatives à des défauts invisibles doivent être adressées par écrit à Vriesco le plus rapidement possible après leur découverte, mais au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la découverte du défaut en question, avec accusé de réception, sous peine de déchéance de tout droit à l'encontre de Vriesco pour ces défauts.
8.4. Si et dans la mesure où le Client estime que les produits livrés ne sont pas conformes au contrat, il n'est pas autorisé à transformer et/ou à traiter les produits et le Client doit garder les produits identifiables et séparés.
8.5. Si le Client transforme ou fait transformer les Produits livrés et/ou transporte lui-même ou fait transporter les Produits livrés, toute réclamation à l'encontre de Vriesco concernant d'éventuels défauts est caduque.

Artikel 9. Responsabilité de Vriesco
9.1. La responsabilité totale de Vriesco en raison d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat ou pour quelque motif juridique que ce soit est limitée à l'indemnisation des dommages tels qu'ils sont définis dans le présent article.
9.2. Les dommages directs sont limités à maximum le montant du prix stipulé pour ce Contrat (hors TVA). En aucun cas, la responsabilité totale de Vriesco pour les dommages directs, pour quelque motif juridique que ce soit, ne peut dépasser 100 000,- €.
9.3. Les dommages causés par le décès, les blessures physiques ou les dommages matériels sont limités à 1 250 000 €.
9.4. La responsabilité de Vriesco pour les dommages indirects est exclue. Par dommages indirects, on entend tous les dommages qui ne sont pas des dommages directs et donc au moins, mais sans s'y limiter : les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation de l'activité, les dommages résultant de réclamations de clients du Client et les dommages liés à l'utilisation ou à l'application des Produits livrés par Vriesco.
9.5. Également les dommages causés par des actes ou des omissions du Client ou de tiers : (i) contrairement aux instructions de Vriesco et/ou (ii) contrairement au Contrat et aux présentes Conditions et les dommages résultant directement ou indirectement d'informations incorrectes, incomplètes et/ou erronées fournies à Vriesco par ou au nom du Client ne peuvent donner lieu à une indemnisation.
9.6. Les exclusions et limitations de responsabilité de Vriesco décrites dans les articles 9.2 à 9.5 sont sans préjudice des autres exclusions et limitations de responsabilité de Vriesco décrites dans les présentes Conditions.
9.7. Les exclusions et limitations décrites dans les articles 9.2 à 9.5 sont caduques si et dans la mesure où le dommage résulte d'une imprudence intentionnelle ou délibérée de la direction de Vriesco.
9.8. Sauf si l'exécution par Vriesco est définitivement impossible, la responsabilité de Vriesco en raison d'un manquement imputable à l'exécution d'un Contrat n'est engagée que si le Client met immédiatement Vriesco en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que Vriesco continue à manquer de manière imputable à ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin de donner à Vriesco la possibilité d'y répondre de manière adéquate.
9.9. La condition pour l'ouverture d'un droit à l'indemnisation est toujours que le Client signale le dommage à Vriesco par écrit dans les plus brefs délais après sa survenance. Toute demande d'indemnisation à l'encontre de Vriesco se prescrit par la simple expiration d'un délai de douze mois à compter de la survenance du sinistre, à moins que le Client n'ait intenté une action en justice pour obtenir réparation du dommage avant l'expiration de ce délai.
9.10. Les dispositions de cet article ainsi que toutes les autres limitations et exclusions de responsabilité mentionnées dans les présentes Conditions s'appliquent également à toutes les personnes (morales) auxquelles Vriesco et ses fournisseurs font appel dans le cadre de l'exécution du Contrat.
9.11. Le Client garantit Vriesco contre toute réclamation de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les tiers et les employés du Client engagés par ce dernier, en vue de l'indemnisation de tout dommage résultant de ou lié au (à l'exécution du) Contrat avec/par Vriesco.
9.12. En cas d'invocation valable d'un cas de force majeure tel que visé à l'article 10, le Client ne peut prétendre à la réparation des dommages qu'il a subis.

Artikel 10. Force majeure
10.1. Aucune des Parties n'est tenue de remplir une quelconque obligation, y compris une obligation de garantie légale et/ou convenue, si elle est empêchée de le faire en raison d'un cas de force majeure. La force majeure dans le cas de Vriesco comprend entre autres : (i) la force majeure de tout fournisseur de Vriesco ; (ii) l'interruption des activités de Vriesco elle-même ; (iii) la stagnation des transports ; (iv) les mesures gouvernementales nationales et étrangères, y compris les interdictions d'importation et d'exportation et les entraves à l'importation et à l'exportation ; (v) une panne d'électricité ; et (vi) une défaillance de l'internet, du réseau de données ou d'autres installations (de télécommunication).
10.2. En cas de force majeure, Vriesco a le droit de suspendre l'exécution du Contrat, sans être tenue de verser une quelconque indemnité.
10.3. En cas de force majeure, le Client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation ou au droit d'effectuer des travaux visant à exécuter le Contrat.
10.4. En cas de force majeure, Vriesco a le droit de résilier le Contrat.

Artikel 11. Propriété intellectuelle
11.1. Vriesco se réserve les droits de propriété intellectuelle et les pouvoirs qui lui reviennent en vertu des lois et règlements en vigueur, y compris en tout état de cause la loi sur les droits d'auteur et la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.
11.2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les données développées ou mises à disposition dans le cadre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les photos, les images et les autres matériaux, sont exclusivement détenus par Vriesco. Ils ne peuvent être transmis à des tiers, mis à disposition pour consultation ou reproduits sans autorisation écrite.

Artikel 12. Données personnelles
12.1. Dans le cadre du Contrat, Vriesco traite les données à caractère personnel du Client au sens du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Ces données personnelles seront traitées conformément à la déclaration de confidentialité de Vriesco, ainsi qu'aux lois et règlements applicables.

Artikel 13. Transférabilité des droits et obligations
13.1. Le Client n'est pas autorisé à transférer à un tiers les droits ou obligations découlant du Contrat, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de Vriesco.
13.2. Vriesco est toutefois autorisée à transférer ou à faire reprendre par un tiers les droits ou obligations découlant du Contrat sans l'accord préalable du Client. Le Client accorde par avance à Vriesco sa collaboration dans le cadre d'une cession contractuelle du rapport juridique découlant du Contrat par Vriesco à un tiers.

Artikel 14. Transfert des risques
14.1. Le risque de perte, de vol, de détournement ou d'endommagement des Produits ou des données fabriqués pour le client, livrés à celui-ci ou utilisés par lui dans le cadre de l'exécution du Contrat est transféré au Client au moment où ils sont placés sous le contrôle effectif du Client ou d'un auxiliaire du Client.

Artikel 15. Procédure de réclamation
15.1. Vriesco s'efforce d'exécuter le(s) Contrat(s) au mieux de ses possibilités. Si le Client a une réclamation à formuler concernant la façon de procéder de Vriesco, il doit recourir à la procédure de réclamation prévue dans le présent article.
15.2. Si elle est visible, la réclamation doit être signalée par le Client dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison via le portail client ou par e-mail à l'adresse suivante : support@ahouseofhappiness.com au moyen du formulaire de service numérique, accompagné des photos correspondantes. Après expiration du délai susmentionné, tous les droits de réclamation du client en ce qui concerne (les faits et les circonstances conduisant à) la réclamation s'éteignent. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement allégué, afin que Vriesco puisse y répondre de manière adéquate.
15.3. Les réclamations survenant après écoulement du temps doivent être signalées dans les deux ans suivant la livraison par le Client via le portail client ou par e-mail à l'adresse e-mail : support@ahouseofhappiness.com au moyen du formulaire de service numérique, accompagné des photos correspondantes. Après l'expiration du délai susmentionné, tous les droits de réclamation du client concernant (les faits et circonstances à l'origine de) la réclamation s'éteignent. La réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement allégué, afin que Vriesco puisse y répondre de manière adéquate.
15.4. Vriesco s'efforce de régler la réclamation du Client le plus rapidement possible.
15.5. Si, de l'avis de Vriesco, la réclamation est fondée, Vriesco continuera à remplir correctement ses obligations, sauf si elle estime que cela n'est plus raisonnablement possible. Dans ce dernier cas, elle s'efforcera de parvenir à un règlement à l'amiable avec le Client.
15.6. Si la réclamation ne peut être résolue entre les Parties, un litige survient, qui est soumis à la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 16 des présentes Conditions.

Artikel 16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1. Le Contrat et toutes les Commandes qui en découlent ou qui y sont liées, ainsi que les présentes Conditions, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l'exclusion du droit international privé néerlandais et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
16.2. Tous les litiges, y compris les litiges considérés comme tels par une seule des Parties, qui peuvent survenir à la suite et en lien avec le Contrat, les Contrats qui en découlent et/ou les présentes Conditions, seront soumis exclusivement à la juridiction compétente du tribunal de Noord-Nederland, à Leeuwarden.

Les présentes Conditions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Sous réserve de modifications de prix et d'erreurs d'impression